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Réforme Morneau - PME : le casse-tête fiscal

Engagé dans une série de changements fiscaux censés améliorer l’équité du système au profit de la classe moyenne, le ministre canadien des Finances, Bill Morneau, a frappé un mur cet automne. Que parviendra-t-il à sauver de ce que d’aucuns ont qualifié de plus importante réforme de la fiscalité des entreprises depuis des décennies ?

Alexandre Laurin coulait des vacances paisibles à faire du kayak au Nouveau-Brunswick lorsqu’il s’est mis à pleuvoir des appels téléphoniques et des courriels lui demandant de se pencher sur cette nouvelle réforme proposée par le ministre des Finances du Canada, Bill Morneau. « Je n’avais jamais vu cela, admet le directeur de recherche à l’Institut C.D. Howe. Au premier abord, le projet semblait plutôt technique. On n’aurait jamais pensé que cela puisse provoquer une vague de protestation aussi massive ! »

L’onde de choc a été encore plus forte dans les bureaux de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI). « Ce sont d’abord les professionnels qui conseillent les entreprises, comme les fiscalistes et les comptables, qui ont tiré la sonnette d’alarme, relate Simon Gaudreault, directeur des affaires économiques auprès de l’association qui se veut le porte-voix des petites et moyennes entreprises (PME). Puis, on s’est mis à recevoir des appels d’entrepreneurs, de toutes les régions et de tous les secteurs d’activité, disant craindre les conséquences des changements proposés sur leurs projets d’expansion et sur leurs retraites. Il fallait faire vite. C’était le milieu de l’été et nous n’avions que 75 jours pour faire part de nos critiques. »

Au nom de l’équité

Le projet du ministre Morneau, qui visait à contrer l’utilisation d’entreprises privées à seule fin de réduire artificiellement le montant de ses impôts, comptait trois volets. Le premier visait à resserrer le contrôle sur la possibilité pour un propriétaire d’une PME de répartir ses revenus en en versant une partie en salaires ou en dividendes à des membres de sa famille qui ne travaillent pas et n’ont pas investi dans son entreprise dans l’unique but de tirer profit de leur taux marginal d’impôt personnel plus faible que le sien.

Le ministre disait aussi chercher une façon de limiter la pratique de certains entrepreneurs consistant à vouloir profiter du taux d’imposition généralement plus bas des entreprises pour laisser une partie de leurs revenus fructifier dans des fonds d’investissement passifs de l’entité, davantage en prévision de leurs besoins personnels, notamment à la retraite, que dans l’intention de les investir dans le développement de leur entreprise.

Le troisième volet du projet de réforme visait à mettre un terme au tour de passe-passe comptable permettant au propriétaire d’une entreprise de transformer ce qui aurait été normalement un revenu ou des dividendes en gains en capital en raison de la taxation moindre de ces derniers. Ce volet de la réforme, un peu comme le premier, visait également à empêcher les propriétaires d’entreprise de transférer aux membres de leurs familles une partie de l’exonération d’impôt de 835 000 dollars sur les gains en capital réalisés lors de la vente de leur entreprise, à moins, bien entendu, que ces derniers y aient eu une contribution véritable.

Les fonctionnaires du ministère des Finances avaient estimé que le premier volet de la réforme pourrait rapporter annuellement environ 250 millions de dollars de revenus supplémentaires, mais ne s’étaient pas risqués à évaluer les revenus fiscaux potentiels des deux autres. De toute façon, l’objectif déclaré de ces trois changements censés s’appliquer dès 2018 était de ramener un peu d’équité à l’égard des travailleurs ordinaires ne disposant pas des avantages fiscaux que procure une entreprise.

Un autre objectif, très clair quoique moins explicite, était de mettre un terme à cette vogue chez les médecins, les avocats et d’autres professionnels fortunés de « s’incorporer » à seule fin, encore une fois, de réduire leurs impôts. On notait, par exemple, que depuis le début des années 2000, le nombre de sociétés privées et les revenus qu’elles dégagent avaient doublé au Canada en même temps que diminuait le poids relatif des revenus déclarés en vertu du travail autonome. Ce phénomène se révèle particulièrement marqué dans le domaine des services professionnels, où le nombre de sociétés privées a triplé en l’espace de 15 ans.

Dans certains cas, avance le ministère des Finances, le dirigeant ou l’actionnaire de contrôle d’une petite entreprise qui gagne 300 000 dollars par an peut économiser ainsi autant d’impôt que ce que gagne le Canadien moyen en une année.

Certains ont qualifié le projet du ministre Morneau de plus importante réforme de la fiscalité des entreprises depuis plusieurs décennies. L’affirmation laisse Alexandre Laurin perplexe. « Les changements proposés m’apparaissent plutôt de la nature de l’ajustement. Le fait qu’ils aient été présentés d’un bloc plutôt qu’étalés sur plusieurs années fait peut-être apparaître l’exercice plus important. C’est encore plus vrai si l’on y ajoute les changements apportés l’an dernier à l’impôt sur les particuliers. »

L’argumentaire de départ du ministère des Finances apparaît plutôt solide au professeur et titulaire de la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke Luc Godbout. « Il est assez difficile de défendre le droit de transformer unilatéralement son salaire en gains en capital pour payer moins d’impôts, de verser des revenus à ses enfants quand ils ne travaillent pas véritablement dans son entreprise ou de profiter des avantages fiscaux de sa compagnie pour se constituer un important fonds de retraite quand on a droit aux REER et aux CELI comme tout le monde et que les gains en capital de la vente de son entreprise sont libres d’impôt à hauteur de 835 000 dollars », fait-il remarquer.

Le ministre Morneau devait d’autant moins s’attendre, dit-il, à rencontrer de la résistance qu’un an auparavant l’ajout d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu des particuliers dépassant 200 000 dollars par an en échange d’une baisse des impôts pour la classe moyenne était passé relativement inaperçu. « Si les gens des classes de revenus supérieurs n’avaient pas bougé sur une hausse de leurs impôts, comment aurait-il pu voir venir la fronde contre sa nouvelle réforme, relativement technique ? »

La fronde

Or, fronde, il y a eu. Les associations d’entreprises, les chambres de commerce et leurs experts de tous les secteurs et de tous les coins du pays ont pris d’assaut le processus de consultation sur le projet du ministre, les tribunes des médias et leurs députés fédéraux. La plupart commençaient par se dire d’accord avec les principes d’équité défendus par Bill Morneau avant de s’en prendre à ses mesures qualifiées de mal ficelées et de mal ciblées au point d’être dangereuses pour le plus grand nombre des entreprises. Selon eux, au lieu de corriger quelques problèmes clairement définis, le projet de réforme du ministre Morneau « revient à passer la charrue dans toutes les mesures fiscales mises en place depuis des décennies » dans le but d’encourager l’entrepreneuriat, et sans égard pour « les gros risques financiers, d’ordre personnel et familial » qu’il fait courir aux principaux intéressés, a dénoncé par exemple Martine Hébert, vice-présidente principale pour le Québec à la FCEI.

Son association a d’abord rappelé que les PME représentaient 90 % des emplois du secteur privé au Canada et que leurs propriétaires étaient loin d’être des millionnaires, les deux tiers des membres de la FCEI disant gagner moins de 73 000 dollars par an. La quasi-totalité des répondants à l’un de ses sondages s’est dite opposée à la réforme et convaincue que celle-ci nuirait à la croissance de leurs entreprises. Il faut dire que plus des deux tiers d’entre eux ont dit conserver eux-mêmes des avoirs dans des fonds passifs, et qu’autant ont dit verser une forme ou une autre de compensation financière à leur conjoint ou à leurs enfants. Cela semble contredire le ministère des Finances, selon qui seulement 3 % des entreprises privées familiales ont recours à une telle répartition des revenus.

« Je crois que nous sommes parvenus à montrer que la plupart des propriétaires de PME font eux aussi partie de la classe moyenne, dit Simon Gaudreault. Et que les effets de la réforme Morneau débordaient considérablement la seule question des professionnels qui tireraient des avantages fiscaux indus du système actuel. » De plus, poursuit-il, on pouvait craindre que le resserrement proposé des règles sur la première tranche de 835 000 dollars de gains en capital libres d’impôt à la vente d’une petite entreprise risquait de venir compliquer encore plus le délicat et important transfert intergénérationnel des entreprises.

Luc Godbout croit pour sa part que les entrepreneurs sont aussi venus réaffirmer qu’ils n’étaient pas des travailleurs comme les autres. « Le gouvernement venait leur dire qu’on voulait leur enlever des privilèges pour les mettre sur un pied d’égalité avec les autres travailleurs. Ils ont répondu : nous n’avons pas à être mis dans le même bain, parce que les salariés qui travaillent 40 heures par semaine et rentrent ensuite tranquillement chez eux n’ont pas le même fardeau et ne courent pas les mêmes risques que nous. »

Retraite partielle

Le ministre Morneau s’est donc rapidement retrouvé à la fin de l’été, au milieu d’une tempête qu’il n’avait probablement pas vue venir. Au brouhaha causé par la « réforme Morneau » est venu rapidement s’ajouter celui lié à « l’affaire Morneau », le ministre faisant l’objet, à la Chambre des communes, à Ottawa, de virulentes critiques pour ne pas avoir placé ses avoirs financiers dans une fiducie sans droit de regard. Cette négligence, selon les partis d’opposition, le plaçait dans une situation de conflit d’intérêts parce qu’il pilotait au même moment un autre projet de loi pouvant profiter notamment à l’entreprise familiale Morneau Shepell.

En position de plus en plus inconfortable au milieu du mois d’octobre, le ministre a choisi de battre en retraite sur sa réforme fiscale, du moins en partie. En ce qui concerne son premier volet, portant sur le partage de revenu avec les membres de la famille, il s’est contenté de promettre des règles simplifiées qui n’alourdiraient pas le fardeau des entreprises et n’empêcheraient pas le versement de compensations à quiconque contribue réellement à ses activités.

À propos du deuxième volet de la réforme, portant sur les fonds passifs des entreprises, le ministre entend désormais permettre qu’ils génèrent des revenus annuels de 50 000 dollars à l’abri de l’impôt, une somme, fait-il valoir, que seulement 3 % des sociétés visées dépassent.

Quant au troisième volet, celui qui portait sur la transformation des revenus des entrepreneurs en gains en capital moins imposés, ainsi que sur l’interdiction de partager avec d’autres membres de la famille l’exonération de 835 000 dollars de gains en capital à la suite de la vente de l’entreprise s’ils n’ont pas réellement contribué à sa réussite, il a été purement et simplement abandonné.

De plus, pour dorer la pilule de sa réforme, le ministre Morneau a redécouvert les vertus d’une promesse que son parti avait faite durant la dernière campagne électorale, mais à laquelle il avait ensuite renoncé. Il a annoncé une baisse graduelle du taux d’imposition des PME au palier fédéral de 10,5 % à 9 % d’ici 2019, ce qui représente 2,9 milliards de dollars en cinq ans.

Contre-productif

L’annonce de ces changements a été bien accueillie à la FCEI, qui ne désarme toutefois pas. Après tout, Ottawa entend toujours resserrer le contrôle sur le partage des revenus avec les membres de la famille. Cela ne peut se traduire que par davantage de lourdeur administrative pour des petites entreprises dont la réalité et la diversité échappent aux fonctionnaires, dit Simon Gaudreault. Entre un conjoint qui s’occupe de toutes les affaires de la maison pour permettre à l’autre de faire plus d’heures au travail et des enfants qui aident à classer les factures tout en regardant la télévision en famille, le gouvernement ne parviendra jamais, selon lui, à mesurer et à apprécier à sa juste valeur la contribution des proches à une entreprise. « Il faudrait, au minimum, lever toute restriction au partage des revenus avec les conjoints. »

Quant au revenu annuel libre d’impôt de 50 000 dollars permis désormais pour les sommes gardées dans des fonds passifs, il constitue un premier pas insuffisant, poursuit l’économiste. « Ce que nous réclamons, c’est davantage de temps pour discuter de la question. Sinon, il faudrait qu’on relève ce plafond à 250 000 dollars. »

En bref, dit-il à propos de la réforme Morneau, « le dossier n’est pas clos ».

Alexandre Laurin en a, quant à lui, contre la logique de la baisse d’impôt des PME. « Comme chacun sait, l’une des principales raisons qui expliquent qu’autant de professionnels veuillent avoir leur propre entreprise est l’écart entre le taux d’imposition sur le revenu des particuliers et celui des entreprises. Le fait d’abaisser le taux des PME ne fait qu’augmenter cet écart et cet incitatif. Surtout après l’augmentation de l’impôt des plus riches l’an dernier. Tout cela me semble contre-productif. »

Si l’on examine ses calculs à la lumière des chiffres du ministère des Finances, on constate que cet écart entre le taux marginal supérieur combiné (fédéral-provincial) de l’impôt des particuliers et le taux d’impôt des petites entreprises augmentera au Canada d’une moyenne d’environ 25 points de pourcentage (45 % pour les particuliers comparativement à 20 % pour les entreprises) à presque 39 points de pourcentage (52 %/13 %).

Pour l’instant, Ottawa préfère se féliciter du fait qu’avec l’adoption de ses nouvelles mesures, le Canada présentera le plus faible taux d’impôt sur les petites entreprises du G7 et le quatrième à l’égard des taux bas parmi les pays développés.

Les réformes à venir

Selon Simon Gaudreault, de la FCEI, la compétitivité de la fiscalité canadienne sera plus que jamais un enjeu déterminant pour la réussite des PME québécoises et canadiennes. Il rappelle que ces dernières ont fait face à de nombreuses augmentations de coûts de fonctionnement depuis quelques années. Il cite la récente hausse de cotisations aux régimes publics de pensions au Canada et au Québec, la légère augmentation des cotisations à l’assurance emploi et la perte de certains crédits d’impôt pour les PME. Il y a aussi toutes ces campagnes dans de nombreuses provinces pour une augmentation marquée du salaire minimum. Et puis, la concurrence américaine n’est pas en reste, avec le projet de l’administration Trump de réduire les impôts de ses propres PME.

« Nos PME demandent qu’on leur donne plus d’air », plaide l’économiste. Cela pourrait se faire au moyen d’autres baisses d’impôt, quitte à éliminer en retour des subventions et des crédits d’impôt. On espère aussi qu’Ottawa s’inspirera notamment du Québec et posera un geste en faveur du transfert intergénérationnel des entreprises en corrigeant les dispositions fiscales rendant souvent plus avantageuse la vente à un étranger qu’à un membre de sa propre famille.

Selon Alexandre Laurin, de l’Institut C.D. Howe, le Canada devra tôt ou tard se lancer dans le grand chantier de la modernisation de son impôt sur les entreprises. Il devrait s’inspirer des expériences menées dans plusieurs pays ne visant pas nécessairement à réduire les impôts, mais plutôt à changer leur mode de calcul et de perception afin, notamment, d’encourager l’investissement.

Le professeur et ancien président de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise, Luc Godbout, estime lui aussi que le ministre Morneau pourrait facilement trouver matière à de grandes réformes de la fiscalité des entreprises au Canada. On pourrait commencer par poursuivre le ménage commencé dans les nombreux programmes de subventions et de crédits d’impôt. Une véritable réflexion s’impose aussi d’extrême urgence sur la taxation de la nouvelle économie numérique. « On ne pourra pas continuer de décider à la pièce et d’accorder à certains des exceptions comme on l’a fait pour Netflix », dit-il. Une grande réforme ne pourrait pas non plus, à l’heure des Paradise Papers, ne pas se pencher sur les stratégies internationales d’évitement fiscal des grandes entreprises.

« Est-ce que le ministre Morneau aura l’envie et les moyens politiques de s’embarquer dans des réformes d’une telle ampleur après toutes les difficultés qu’il a rencontrées avec ses propositions de changements fiscaux relativement modestes ? On verra. Mais j’en doute. » 5

 

 

La réforme Morneau de l’impôt des PME et ses modifications

Répartition du revenu

Limiter la répartition de revenu seulement aux membres de la famille qui ont véritablement contribué à l’entreprise.

Modification : promesse d’appliquer ce principe de façon simple et souple.

Revenu de placements passifs

Réserver aux seuls revenus générés par des placements passifs réellement destinés au développement de l’entreprise la possibilité d’être soumis à l’impôt sur les PME plutôt qu’à celui des particuliers.

Modification : application du principe à partir de 50 000 dollars de revenus par an seulement.

Gains en capital

Faire cesser la transformation artificielle de revenus et de dividendes en gains en capital. Limiter la répartition de l’exonération de 835 000 dollars pour gains en capital lors de la vente de l’entreprise seulement aux membres de la famille qui y ont véritablement contribué.

Modification : abandonné – Baisse d’impôt (ajoutée au mois d’octobre)

Réduction graduelle de l’impôt fédéral sur les petites entreprises de 10,5 % à 9 % d’ici 2019.

Par Éric Desrosiers

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