Canada

Je me souviens…

Le rapatriement de la constitution de 1982

Il régnait, ce matin du 28 septembre 1981, dans le hall de l’édifice de la Cour suprême, un climat de grande nervosité. Gérald A. Beaudoin, éminent constitutionaliste de l’Université d’Ottawa, et moi-même, alors professeur à l’Université Laval, avions été retenus par Radio-Canada pour commenter l’avis de la Cour suprême concernant le rapatriement de la Constitution canadienne.

Vers 10 h 15, on vint nous porter cet avis. Enfin, nous pouvions lire cette opinion du plus haut interprète de la Constitution canadienne, rendue à la suite des avis émis par les Cours d’appel du Manitoba, du Québec et de Terre-Neuve ! Jamais dans son histoire, la Cour suprême n’avait eu à rendre une opinion dans un contexte politique national aussi sensible. En effet, quelques « fuites » relatant des propos de ministres et de hauts fonctionnaires anglais et canadiens et rapportées par les médias, en particulier The Globe and Mail (1), en plus de la publication du fameux rapport Kershaw du Foreign Affairs Committee de la Chambre des communes anglaise, avaient réussi à semer le doute à l’effet que le Parlement anglais pourrait hésiter à voter automatiquement une loi pour rapatrier la Constitution canadienne dans l’éventualité où seulement deux provinces appuieraient le projet Trudeau (2).

Il faut se souvenir du travail exceptionnel fait par Gilles Loiselle, alors délégué du Québec à Londres, pour convaincre le comité consultatif (Select Committee), présidé par Sir Anthony Kershaw, de siéger pour statuer sur la Constitution canadienne. Rappelons-nous aussi l’habile filibuster menée à Ottawa par le chef de l’opposition, Joe Clark, qui, finalement obtint du gouvernement la promesse que celui-ci ne procéderait pas au rapatriement avant d’avoir reçu l’avis de la Cour suprême.

En lisant l’avis, ce 28 septembre 1981 au matin, nous comprenons très bien, Gérald Beaudouin et moi, tout le sens des commentaires et rumeurs que l’on entendait depuis déjà quelques mois à Ottawa, à l’effet que la Cour suprême était fortement divisée.

L’avis était attendu, selon les rumeurs publiques, pour le début de mars ; toutefois, les « conventionnistes », dirigés par les juges Jean Beetz et Antonio Lamer, auraient retardé le processus décisionnel, alors que les « légalistes », sous l’influence surtout du juge en chef Bora Laskin, avaient déjà fermement arrêté leur conclusion. C’était bien connu, comme le disait un éminent juge aujourd’hui décédé, « ça brassait à la Cour ».

Le résultat de ces intenses discussions chez les grands interprètes de notre Constitution nous arrive donc, ce matin du 28 septembre 1981, sous la forme d’un compromis dont seuls ont le secret les Canadiens. D’une part, la Cour, pour la première fois de notre histoire, soulève la question de la légitimité, allant même jusqu’à la définir en disant que « […] les pouvoirs de l’État doivent être exercés conformément aux vœux de l’électorat […] ». Mais d’autre part, la Cour prend bien soin de mentionner que la légitimité est fondée notamment sur des conventions constitutionnelles qui sont politiques et ne peuvent donc pas être sanctionnées par les tribunaux.

Le compromis de la Cour consistait donc à dire au gouvernement Trudeau : Oui, vous pouvez légalement rapatrier la Constitution avec l’appui de seulement deux provinces (Ontario et Nouveau-Brunswick), mais ce serait illégitime et donc immoral, puisque vous n’avez pas un nombre de provinces suffisant pour vous appuyer.

Le premier ministre Pierre Elliott Trudeau reçut cet avis en Australie, où il participait à une rencontre des pays du Commonwealth. Les rumeurs ont prétendu que des membres du gouvernement anglais, voire la première ministre Margaret Thatcher elle-même, auraient, lors d’une rencontre privée avec le premier ministre Trudeau, exprimé clairement que le gouvernement anglais pourrait se sentir mal à l’aise de faire voter par le Parlement de Westminster une loi aux conséquences jugées « illégitimes et donc immorales » par la Cour suprême canadienne. C’est ainsi que l’on a pu dire que « Londres nous a évité le pire » (3). Même le gouverneur général Edward Schreyer avouera un an plus tard qu’il avait sérieusement songé à dissoudre le Parlement canadien et à convoquer des élections si Pierre Elliott Trudeau avait persisté dans son projet original.

Face à cette situation, le premier ministre Trudeau n’eut alors d’autre choix que de convoquer les provinces pour le 2 novembre afin de tenter des négociations de dernière chance. Lors de ces négociations difficiles, des compromis importants de la part du gouvernement Trudeau ont surpris le gouvernement de René Lévesque, qui avait jusqu’alors réussi à maintenir un front -commun de huit provinces opposées au projet Trudeau, grâce à une habile diplomatie interprovinciale menée par le ministre Claude Morin. Entre autres compromis, celui de la clause « Nonobstant », qui permet à un gouvernement de passer outre la Charte des droits et libertés, a fait que l’alliance conclue par le Québec avec les sept autres provinces canadiennes dissidentes, fortement opposées à la Charte au nom de la souveraineté parlementaire, a alors été brisée.

La mise à l’écart du Québec de ces dernières négociations pour en arriver à un tel compromis cette nuit du 4 au 5 novembre 1981 est une tache indélébile dans l’histoire des relations fédérales-provinciales canadiennes. Cependant, 31 ans plus tard, les retombées de la Loi constitutionnelle de 1982 sont, il faut le dire, très positives pour l’ensemble canadien, y compris le Québec, qui l’a utilisée pour améliorer sa situation constitutionnelle, notamment en ce qui concerne son système d’enseignement. De plus, la Charte des droits et libertés exerce son influence partout au Canada et au Québec, au bénéfice de notre bien commun, en développant un juste équilibre entre droits collectifs et droits individuels.

L’auteur Frédéric Bastien a bien fait son travail d’historien en soulignant dans son dernier livre quelques sources, allégations ou ouï-dire à l’effet que l’ancien juge en chef Laskin ainsi que l’ancien juge Estey auraient eu des communications avec des représentants du gouvernement canadien et certains du gouvernement anglais (4). Il n’y a là rien de surprenant étant donné que cet avis devait être donné dans le contexte très sensible qui prévalait alors. Comme l’écrivait le professeur Louis Massicotte récemment dans La Presse, le juge en chef Laskin craignait, avec raison, que la Cour suprême soit saisie d’une demande d’avis par les provinces, mais que le gouvernement Trudeau procède au rapatriement sans attendre cet avis (5). Ces discussions, strictement formelles, n’ont d’aucune façon mis en cause la « séparation des pouvoirs » qui, dans notre démocratie parlementaire, est en fait une « collaboration des pouvoirs ». De plus, dans les circonstances, elles étaient justifiées.

Que l’Assemblée nationale du Québec veuille savoir ce qui s’est vraiment passé dans les menus détails et vote une résolution unanime comme elle en a le secret, cela peut probablement se justifier sur le plan de la recherche historique. Quoi qu’il en soit, et quelles que soient les conséquences de cette résolution, celles-ci ne modifient absolument rien à l’égard du droit.

La Cour suprême vient avec raison de tourner la page sur cette histoire, affirmant n’avoir rien trouvé de non conforme.

Vraiment, il n’y avait pas là de quoi réveiller les morts ! ×

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1. 13-14 février 1981
2. Gil Rémillard, Le fédéralisme canadien Tome II, Québec-Amérique, à la page 123
3. Gil Rémillard, Le Devoir, 26-27-28 mars 1982
4. Frédéric Bastien, La bataille de Londres, Éditions du Boréal, 2013
5. Louis Massicotte, La Presse, lundi 13 mai 2013

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